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Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	19/10/2020
Article / Artikel 32 Formellement, l’art. 32 de l'AMAF 18/10/2020 exclut l’art. 25 de l’abrogation de l’AMAF 30/06/2020. Cependant, cette exclusion est dépourvue de toute portée juridique car l'art. 25 est une disposition abrogatoire qui a déjà produit ses effets. Par conséquent, la totalité de l’AMAF 30/06/2020 peut être considérée comme abrogée.		AMAF	18/10/2020

Exécutions

Nature

Date