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Article / Artikel 79

Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 493 Cette modification entre en vigueur le 01/09/2020 et est applicable à partir de cette date, quelle que soit la date d'ouverture de la succession.		Code	21/03/1804