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Article / Artikel 22

Décret du 17 juillet 2020 portant des mesures en vue de lutter contre la pénurie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 3

Art. 22, 1°: modification temporaire applicable jusqu'au 31/08/2023 (voyez DCF 17/07/2020, art. 126, alinéa 2)
  AGCF 28/08/1995