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Article / Artikel 4

Décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 64 Abrogation à l’égard des services visés à l’article 31 du DCF 04/02/2021		DCF	04/02/2021