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Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 3, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 35 Vig.: date ultime	L	30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 41	L	19/01/2022