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Article / Artikel 1

Décret du 4 février 1999 modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/01/2004
Article / Artikel 1		DRW	04/12/2003