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Article / Artikel 3

Décret du 4 février 1999 portant modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 28		DRW	05/12/1996