Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 84150 du 16 décembre 1999

"Sont annulés :
1. L’arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (...) ;
2. L’arrêté royal du 4 août 1999 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (...)."