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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2019
Page:	5944

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/01/2019 au ...