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Intitulé

Décret du 17 mai 1999 portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/2000
Page:	318

Avis du Conseil d'Etat

28855

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/01/2000 au 01/08/2002

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23709