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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 6. September 1999 über die Bescheinigungen, Nachweise, Brevets, Zeugnisse und Diplome zur Besta¨tigung der in der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten Studien

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 6 septembre 1999 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

88811

(05/01/2000) 06.09.99 Arrêté relatif aux certificats brevets et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone.

163854 20/10/2006
Rejet-Verwerping