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Article / Artikel 19/3

Arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l’arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et l’éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 6 Vig.: (1) 19/07/2019 (2) 01/09/2019, en ce qui concerne les délégations prévues pour l'application des dispositions particulières de la loi du 15 décembre 1980 et de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatives aux travailleurs hautement qualifiés et aux travailleurs saisonniers. Cette entrée en vigueur a été fixée à la date de l'entrée envigueur de l'AccC 06/12/2018, en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs saisonniers (AccC 06/12/2018, art. 63, § 1, tel que remplacé par l'AccC 28/05/2019).		AMAF	02/07/2019