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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1997
Page:14122
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 26290
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

Remarques Avis du Conseil d' Etat, MB 23/07/1997, p. 19061