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Article / Artikel 38

Ordonnance du 16 mai 2019 modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2 Vig.: "le jour où l'arrêté du Gouvernement pris en vertu de l'article 40, § 2 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau entre en vigueur"		Code	25/03/1999