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Article / Artikel 18/5

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 68/3 Modification de lecture en ce qui concerne les membres du personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance		AGCF	22/07/1996

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 36		AGCF	12/04/2019