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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification du plan de secteur de Liège en vue de l’inscription d’une zone exclusivement destinée à accueillir l’implantation et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d’une zone d’espaces vert, sur le territoire de la commune de Bassenge au lieu-dit «Sur Hez »


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86710 (14/09/1999) A.G. 01/04/99. Aménagement d'un centre d'enfouissement technique au lieu-dit Sur Hez .
133834 13/07/2004
Jonction Désistement d'instance Rejet
86709 (14/09/1999) A.G. 01/04/99. Modification du plan de secteur de Liège en vue d'Accueillir un centre d'enfouissement technique.
133834 13/07/2004
Jonction Désistement d'instance Rejet
86698 (14/09/1999) 01.04.99 Modification du plan de secteur de Liège en vue d'accueillir un centre d'enfouissement. 88687 07/07/2000
Intervention accordée Rejet
133834 13/07/2004
Jonction Désistement d'instance Rejet