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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1999
Page:14401
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication