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Article / Artikel 13Arrêté 2017/1007 du collège de la Commission communautaire française du 5 juillet 2018 fixant les conditions d'agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension, et de retrait d'agrément des entreprises formatrices de la filière chef d'entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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