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Article / Artikel 53/1

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 207 Vig.: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019 (L 25/12/2017, art. 86 tel que modifié par L 30/07/2018, art. 38, c))		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 33		L	30/07/2018