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Article / Artikel 27

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 36/1 1) L 30/07/2018, art. 27, 1° 2) Vig.: date ultime	L	22/02/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 36/1 L 30/07/2018, art. 27, 2° à 5°	L	22/02/1998