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Article / Artikel 6/2

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 relatif à la saisie administrative d’animaux]
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 39 Dispositions transitoires: AGW 08/07/2021, art. 52	AGW	08/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 15	AGW	07/02/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 8	AGW	20/09/2018