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Article / Artikel 4

Ordonnance du 19 avril 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/05/2018
Article / Artikel 28bis   ORBC 17/07/2003