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Article / Artikel 2

Loi du 21 mars 2018 insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2018
Article / Artikel 29		L	25/02/2018