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Article / Artikel 9

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 55

Vig.: 01/01/2020 et applicable aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31/12/2019
  Code 10/04/1992