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Article / Artikel 84

Loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 353bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16		L	12/04/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1182 - 1183 - 1184 - 1185

Annulation

107/98

Rejet (moyens non fondés)