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Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 12		AGW	28/07/2017

Exécutions

Nature

Date

AMRW	28/03/2019
AMRW	04/07/2017