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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 relatif aux règles d'indemnisation par la Région wallonne des dommages causés par des déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/10/2017
Article / Artikel 21		AGW	13/07/2017