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Intitulé

Décret du 4 février 2021 portant des mesures diverses concernant les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2021
Page:	18336

Avis du Conseil d'Etat

68150

Entrée en vigueur / Effet

03/02/2021 (art. 57, phrase introductive) sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes:

- Art. 8, 53 et 54: 01/09/2019 (art. 57, a))
- Art. 4: 01/09/2020 (art. 57,b))

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49117

2) Evaluation: voyez l'art. 56: "La mise en oeuvre du présent décret fait l'objet d'un monitoring annuel par le Gouvernement portant sur son impact budgétaire. Une évaluation globale du dispositif est en outre prévue trois ans après son entrée en vigueur." Cette disposition reproduit l'art. 17 de l'avant-projet à propos duquel l'avis 68150 de la section de législation du Conseil d'Etat observait ce qui suit:

"Il relève des tâches normales du Gouvernement de suivre les effets de l'application des textes dont il doit assurer l'exécution, en ce compris sur le plan budgétaire.

Il ne paraît donc pas nécessaire de l'inviter à procéder à un " monitoring " annuel de l'impact budgétaire du décret en projet ou même à son " évaluation globale " trois ans après son entrée en vigueur, sauf si ce " monitoring " annuel ou cette " évaluation globale " devaient prendre une forme particulière, s'agissant par exemple de leur objet ou de leur publicité.

Le dispositif sera revu à la lumière de la présente observation."