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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles]
Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 36   ORBC 21/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12   ORBC 17/07/1997
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 31/08/2000  
AGRBC 15/02/1996  
AGRBC 15/02/1996  
AGRBC 23/03/1995  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
524 - 526 Annulation 2/94 Rejet (moyens non fondés)