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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2007
Page:	6123

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31591