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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 1922 enquêtes en matière d'assistance publique - l'arrêté royal du 11 février 1921 - Modifications


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1922
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1922
Page:5951
Avis du Conseil d'Etat --