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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation]
Loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 105 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: L 11/07/2013, art. 107, alinéas 1er et 4	L	11/07/2013
Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	19/04/1993
Article / Artikel 4 L'article 7 de la L 25/10/1919 est interprété "comme ne limitant pas les catégories considérées d’établissements financiers à celles visées dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".	L	15/10/2008
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	19/04/1993
Article / Artikel 132	L	22/03/1993