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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1995
Page:9845
Avis du Conseil d'Etat 24180
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/04/1995 au 31/12/2003