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Article / Artikel 110

Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 180 Vig.: produit ses effets à partir de la date de transformation de la régie portuaire d'Anvers en une société anonyme de droit public.		Code	10/04/1992