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Article / Artikel 61

Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 228   Code 10/04/1992