Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 21 septembre 2011 désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service]
Arrêté ministériel du 21 septembre 2011 désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux