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Article / Artikel 6

Décret du 13 juillet 2016 portant modification du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Annexe / Bijlage		DCF	02/02/2007