Intitulé

Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996