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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/06/2018
Article / Artikel 6   AR 23/05/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 21/09/2017
Article / Artikel 17   AR 03/09/2017