Vig.: 24/07/2016 ("le dixième jour jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge les marchés publics, concours et accords-cadres publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les concours et les accords-cadres, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date")
AR
13/07/2014
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
24/07/2016
Article / Artikel 3
Vig.: 24/07/2016 ("le dixième jour jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge les marchés publics, concours et accords-cadres publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les concours et les accords-cadres, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date")
