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Article / Artikel 67

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Article / Artikel 3

1) Abrogation de l'art. 3, 12°
2) Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)
  L 15/06/2006
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Article / Artikel 45

1) Abrogation de l'art. 45, alinéa 2
2) Iwt.: treedt in werking op 30 juni 2017 voor de concessies waarvoor vanaf die datum een aankondiging van concessie wordt bekendgemaakt of had moeten worden bekendgemaakt, alsook voor de concessies waarvoor, bij ontstentenis van een verplichting tot voorafgaande bekendmaking, vanaf de desbetreffende datum wordt uitgenodigd tot het indienen van een offerte (KB 25/06/2017, BS 29/06/2017)
  L 15/06/2006
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Article / Artikel 60

1) Abrogation de l'art. 60, § 2, alinéa 2
2) Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)

  L 15/06/2006
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling V

Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)

  L 15/06/2006
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Article / Artikel 34

Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)
  L 15/06/2006
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Tous / Alle

1) Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)
2) L'abrogation le 30/06/2017 de l'art. 3, 12° et du titre II, chapitre IV, section III, sous-section V (art. 34) de la L 15/06/2006 a pour conséquence que cette loi est abrogée (voyez aussi le champ "Remarques").
  L 15/06/2006