Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1938
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1939
Page:	373

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 30/12/1994