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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 85644 du 28 février 2000

"Est annulé l’arrêté royal du 29 juin 1992 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l’exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, en ce qu’il proroge la durée de validité du régime d’autorisation prévu aux articles 2 à 14 de l’arrêté royal précité du 18 décembre 1991."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	29/06/1992
Article / Artikel 2 Annulation de la prorogation de la durée de validité du régime d'autorisation prévu aux articles 2 à 14 de l'AR 18/12/1991 car ceux-ci ont été annulés par un arrêt antérieur.		AR	29/06/1992