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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 63/2016 du 11 mai 2016

"annule l’article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 12/05/2014
Article / Artikel 95   L 12/05/2014