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Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et signature des actes du Gouvernement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 11   AGW 11/12/1996
Exécutions
Nature Date    
AMRW 20/06/1996  
AMRW 15/02/1996