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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/05/2016
Chapitre / Hoofdstuk II/1 Il est inséré un chapitre II/1 entre les articles 4 et 5, intitulé "Redevance d'inspection".		AR	13/01/1999