Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1991 portant application des articles 133 à 135 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1991
Page:	11647

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Acte annulé

Période de vigueur

du 28/05/1991 au ...