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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées]
Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 36		L	25/12/2016