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Article / Artikel 7

Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	18/01/2016
Intitulé / Opschrift		AR	18/11/1996