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Article / Artikel 2

Règlement du 12 décembre 1991 portant taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 2 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2017		RAB	18/12/2015